Conditions Générales de Vente

Version du 29 juin 2026. Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au service Karto par un professionnel.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SA2R Holding, éditrice du service « Karto » (le « Service »), fournit au Client professionnel sa solution de fidélisation client dématérialisée, en mode SaaS. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Éditeur

Article 3 — Description du Service

Karto met à disposition une solution permettant la création de cartes de fidélité dématérialisées (Apple Wallet / Google Wallet), l'enregistrement des passages, l'attribution de récompenses (points ou tampons), l'envoi de notifications, la sollicitation d'avis en ligne, ainsi que des outils de suivi et, selon la formule, la gestion multi-établissements. Les fonctionnalités dépendent de la formule souscrite.

Article 4 — Clientèle professionnelle

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son code PIN d'accès gérant.

Article 5 — Formules et tarifs

STANDARD 29 €/mois — PLUS 49 €/mois — NEC PLUS ULTRA 199 €/mois (jusqu'à 9 établissements). Frais uniques d'installation et de design : 300 €. Prix en euros hors taxes (TVA en sus). Le parrainage d'un nouveau commerce ouvre droit, pour le parrain et le filleul, à −50 % sur les frais d'installation. Karto peut réviser ses tarifs, toute évolution s'appliquant à l'échéance suivante.

Article 6 — Essai, paiement, durée et résiliation

Le Service est proposé avec 10 jours d'essai gratuit. L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance (prélèvement SEPA ou autre moyen convenu). Il est conclu sans engagement, par périodes mensuelles tacitement reconduites, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les frais d'installation ne sont pas remboursables. En cas de défaut de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à la loi, fournit des informations exactes, et est seul responsable des contenus qu'il diffuse. Il est responsable de traitement des données de ses propres clients et garantit disposer des bases légales et consentements requis.

Article 8 — Responsabilité

Karto fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects et est plafonnée aux sommes payées au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Karto n'est pas responsable des services tiers (Apple, Google, hébergeur, opérateurs).

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre du Service, Karto agit en qualité de sous-traitant du Client, sur ses instructions. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Service, la marque « Karto », ses logos et son code demeurent la propriété exclusive de SA2R Holding. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à la durée de l'abonnement, et conserve la propriété de sa marque et de ses données.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes.

Article 12 — Acceptation

L'acceptation des CGV s'effectue en ligne, dans l'espace commerçant Karto, par la saisie du nom du signataire et la validation de la case d'acceptation. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, cette acceptation horodatée vaut signature électronique.